Conditions générales de vente aux professionnels
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Siège social de la société
PASTEOLE
7 bis le bourg - ORLU- 28700 GOMMERVILLE
TVA FR74843089715- Siret 84308971500018
Tel : 0786730033 - email : pasteole@orange.fr
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PASTEOLE et de son client à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique sur le site internet Pros PASTEOLE.
Toute prestation accomplie par PASTEOLE implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Pour passer commande, la société met à disposition de l'acheteur 3 moyens :
-par internet sur le site : https://pros.pasteole.fr
-par mail : pasteole@orange.fr
La société vous confirmera ensuite sa bonne réception par retour de mail.
Article 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Le Franco de port se porte à 200€ hors taxes pour les départements du 28,45,78,91,92 et 75. Si des frais de livraison ou de transports s'appliquent, ils seront ajoutés au prix des produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par l'acheteur. Le montant total dû par le client et son détail sont indiqués sur le bon de commande. Le contrat entre le producteur et l'acheteur est formé au moment de l'envoi par l'acheteur de la confirmation de sa commande.
La société PASTEOLE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que PASTEOLE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.
Article 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue en espèce, chèque ou virement sur le compte de PASTEOLE. Les coordonnées bancaires sont présents sur chaque facture. Le délai de paiement est de 30 jours à partir de l'envoi de la facture par mail.
Article 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser à PASTEOLE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de PASTEOLE
Article 8 : Clause de réserve de propriété
PASTEOLE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, PASTEOLE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'Acheteur
- soit par retrait dans les locaux de PASTEOLE ;
- soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande livrée par PASTEOLE ou expédiée par le transporteur sélectionné par PASTEOLE
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
A réception de la commande, la société recommande de vérifier la conformité des produits livrés avec la commande et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant. Sans préjudice des garanties légales applicables, la société recommande d'adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits, existant à a date de livraison, dans les meilleurs délais, par courrier à PASTEOLE ou par email : pasteole@orange.fr
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produit dans leur état d'origine, à savoir avec leur emballage. Les frais d'envoi pour les retours sont à la charge de l'acheteur sauf si le produit a un défaut de fabrication ou est non conforme à la commande.
En cas de non-conformité avérée, la société procédera au remplacement du produit.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de PASTEOLE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : Tribunal compétent
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : pasteole@orange.fr Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chartres.